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  Partie,  Section, Chapitre, Paragraphe

1      2,    2,    1, 1295|          il authentifie un acte juridique (cf. 1 R 21, 8) ou un document (
2      3,    1,    3, 1959| additions de nature positive et juridique.~
3      3,    2,    1, 2107|       est accordée dans l’ordre juridique de la cité à une société
4      3,    2,    1, 2108|       être reconnu dans l’ordre juridique de la société de telle manière
5      3,    2,    2, 2316|        qui compromettre l’ordre juridique international.~
6      3,    2,    2, 2390|    refusent de donner une forme juridique et publique à une liaison
7      3,    2,    2, 2431|         un vide institutionnel, juridique et politique. Elle suppose