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Guide à la compréhension des procédures de base
Ce Guide, publié conformément à la ligne de transparence adoptée par le Saint-Siège, facilite aux non-spécialistes la lecture du Motu proprio Sacramentorum sanctitatis tutela du 30 avril 2001. Nous publions ci-dessous une traduction de ce Guide à partir de la version en langue anglaise. La disposition qui doit être appliquée est le Motu proprio Sacramentorum sanctitatis tutela du 30 avril 2001 ainsi que le Code de droit canonique de 1983. Ce guide est une introduction qui pourra être utile aux laïcs et aux non canonistes. A. Procédures préliminaires Le diocèse local enquête sur tous les soupçons d'abus sexuels sur un mineur de la part d'un membre du clergé. Si le soupçon apparaît vraisemblable, l'affaire est référée à la CDF. L'évêque du lieu transmet toutes les informations nécessaires à la CDF et exprime son opinion sur les procédures à suivre et les mesures à adopter à court et à long terme. Les dispositions de la loi civile sur la dénonciation des crimes aux autorités compétentes doivent toujours être respectées. Au cours de l'étape préliminaire et jusqu'à la conclusion de l'affaire, l'évêque doit imposer des mesures de précaution pour protéger la communauté, y compris les victimes. En effet, l'évêque local a toujours le pouvoir de protéger les enfants, en limitant les activités d'un prêtre dans son diocèse. Cela fait partie de l'autorité ordinaire, qu'il est encouragé à exercer dans toute la mesure nécessaire afin d'assurer que les enfants soient protégés, et ce pouvoir peut être exercé à discrétion de l'évêque avant, pendant et après toute procédure canonique. B. Procédures autorisées par la CDF La CDF étudie le cas présenté par l'évêque local et peut également demander des informations supplémentaires si nécessaire. La CDF dispose de plusieurs options: 1. Procès pénal La CDF peut autoriser l'évêque local à ouvrir un procès judiciaire pénal devant le tribunal de l'Eglise locale. Un recours dans de telles affaires peut éventuellement être présenté devant le tribunal de la CDF. La CDF peut autoriser l'évêque local à entamer un procès pénal administratif devant un délégué de l'évêque local assisté par deux assesseurs. Le prêtre accusé est appelé à répondre aux accusations et à examiner les preuves. L'accusé a le droit de présenter un recours à la CDF contre un décret le condamnant à une peine canonique. La décision des cardinaux membres de la CDF est définitive. Si le prêtre est jugé coupable, le procès pénal judiciaire et le procès administratif peuvent condamner le prêtre à différentes peines canoniques, la plus grave étant la démission de l'état clérical. La question des dommages subis peut également être traitée au cours de ces procédures. 2. Affaires référées directement au Saint-Père Dans les cas très graves où le procès civil criminel a déclaré le membre du clergé coupable d'abus sexuels sur des mineurs où si la preuve est évidente, la CDF peut choisir de soumettre l'affaire directement au Saint-Père en lui demandant d'émettre un décret de démission "ex officio" de l'état clérical. Il n'existe aucun recours canonique contre un tel décret pontifical. La CDF présente également au Saint-Père des requêtes de prêtres accusés qui, reconnaissant leurs crimes, demandent d'être dispensés de la charge de la prêtrise et souhaitent retourner à l'état laïc. Le Saint-Père accueille ces requêtes pour le bien de l'Eglise ("pro bono Ecclesiae"). 3. Mesures disciplinaires Dans les affaires où le prêtre accusé a admis son crime et a accepté de vivre une vie de prière et de pénitence, la CDF autorise l'évêque local à émettre un décret interdisant ou limitant le ministère public de ce prêtre. De tels décrets sont imposés à travers une obligation pénale entraînant une sanction canonique pour la violation des conditions du décret, pouvant aller jusqu'à la démission de l'état clérical. Le recours administratif à la CDF est possible contre ces décrets. La décision de la CDF est sans appel. C. La révision du Motu proprio Depuis un certain temps, la CDF a entrepris une révision de certains des articles du Motu proprio Sacramentorum sanctitatis tutela, en vue de mettre à jour ce Motu proprio de 2001 à la lumière des facultés particulières reconnues à la CDF par les Papes Jean-Paul II et Benoît XVI. Les modifications proposées et actuellement en débat n'introduiront pas de changement dans les procédures mentionnées ci-dessus (A, B1-B3).
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