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RESCRIPTUM EX AUDIENTIA SS.MI

 

 

Le Saint-Père François, au cours de l’audience accordée à S.Exc. Mgr Edgar Peña Parra, substitut pour les affaires générales de la secrétairerie d’Etat, le 4 décembre 2019, a établi de publier l’instruction Sur la réserve des causes, jointe au présent Rescriptum et qu’elle en constitue une partie intégrante

Le Saint-Père a disposé que celui-ci entre en vigueur de façon ferme et stable, nonobstant toute chose contraire, même digne de mention spéciale, qu’il soit promulgué au moyen de sa publication sur L’Osservatore Romano, entrant en vigueur immédiatement, puis qu’il soit publié dans le commentaire officiel des Acta Apostolicae Sedis.

Du Vatican, le 6 décembre 2019

Pietro card. Parolin
Secrétaire d’Etat

 

INSTRUCTION

Sur la confidentialité des causes

1. Ne sont pas couverts par le secret pontifical les dénonciations, les procès et les décisions relatifs aux délits énoncés:

a) à l’article 1 du Motu proprio «Vos estis lux mundi», du 7 mai 2019;

b) à l’article 6 des Normae de gravioribus delictis réservées au jugement de la Congrégation pour la doctrine de la foi, énoncées dans le Motu proprio «Sacramentorum Sanctitatis Tutela», de saint Jean-Paul II, du 30 avril 2001, et ses modifications successives.

2. L’exclusion du secret pontifical subsiste également quand ces délits ont été commis en concours avec d’autres délits.

3. Dans les causes mentionnées au point 1, les informations sont traitées de façon à en garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité, conformément aux canons 471, 2° cic et 244 §2, 2° cceo, afin de préserver la réputation, l’image et la sphère privée de toutes les personnes impliquées.

4. Le secret professionnel n’empêche pas l’accomplissement des obligations établies en tout lieu par les législations nationales, y compris les éventuelles obligations de signalement, ainsi que l’exécution des requêtes exécutives des autorités judiciaires civiles.

5. Aucun devoir de silence sur les faits en cause ne peut être imposé à celui qui effectue un signalement, à la personne qui affirme avoir été offensée et aux témoins.