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CODE DE DROIT CANONIQUE

 

LIVRE VI

LES SANCTIONS DANS L'ÉGLISE

 

DEUXIEME PARTIE

LES PEINES POUR DES DÉLITS PARTICULIERS

 

TITRE VII

NORME GÉNÉRALE

 

Can. 1399 - En dehors des cas établis dans la présente loi ou dans d'autres lois, la violation externe d'une loi divine ou canonique peut être punie, et alors d'une juste peine seulement, lorsque la gravité spéciale de la violation réclame une punition, et qu'il y a nécessité pressante de prévenir ou de réparer des scandales.