CODE DE DROIT CANONIQUE

LIVRE VI
LES SANCTIONS DANS L'ÉGLISE

DEUXIEME PARTIE
LES PEINES POUR DES DÉLITS PARTICULIERS

TITRE VII
NORME GÉNÉRALE

Can. 1399 - En dehors des cas établis dans la présente loi ou dans d'autres lois, la violation externe d'une loi divine ou canonique peut être punie, et alors d'une juste peine seulement, lorsque la gravité spéciale de la violation réclame une punition, et qu'il y a nécessité pressante de prévenir ou de réparer des scandales.