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CODE DE DROIT CANONIQUE

 

LIVRE VII

LES PROCÈS

 

DEUXIEME PARTIE

LE PROCÈS CONTENTIEUX

 

SECTION I

LE PROCÈS CONTENTIEUX ORDINAIRE

 

TITRE X

LES DÉPENS ET L'ASSISTANCE JUDICIAIRE GRATUITE  (Can. 1649)

 

 

Can. 1649 - § 1. L'Évêque à qui il appartient de régir le tribunal fixera les règles concernant:

1  ce qu'il faut imposer aux parties pour le paiement ou la compensation des frais judiciaires;

2  les honoraires des procureurs, avocats, experts et traducteurs, ainsi que l'indemnisation des témoins;

3  la concession de l'assistance judiciaire gratuite  ou  la réduction des frais;

4  les dommages et intérêts dus par la personne qui non seulement a perdu le procès, mais l'a engagé imprudemment;

5  la provision ou la caution à verser pour les frais du procès et les dommages à réparer.

§ 2. La décision relative aux dépens, honoraires, dommages et intérêts, ne donne pas lieu à un appel distinct; mais la partie intéressée peut recourir dans les quinze jours au même juge qui pourra modifier la somme demandée.