CODE DE DROIT CANONIQUE

LIVRE VII
LES PROCÈS

TROISIÈME PARTIE
QUELQUES PROCÈS SPÉCIAUX

TITRE I
LES PROCÈS MATRIMONIAUX (Cann. 1671 – 1707)

CHAPITRE I
LES CAUSES EN DÉCLARATION DE NULLITÉ DE MARIAGE

Art. 4
LA SENTENCE, LES MOYENS DE L'ATTAQUER ET SON EXÉCUTION

Can. 1679ⁿ  La sentence qui pour la première fois a déclaré la nullité du mariage, devient exécutoire, à l’expiration du délai établi aux cann. 1630-1633.

Can. 1680ⁿ  § 1. La partie qui se considère lésée, et aussi le promoteur de justice et le défenseur du lien ont le droit d'introduire une plainte en nullité de sentence ou de faire appel contre la sentence conformément aux cann. 1619-1640.

§ 2. Après les délais fixés par le droit pour l'appel et sa poursuite et le tribunal de l’instance supérieure ayant reçu les actes judiciaires, est constitué le collège des juges, désigné le défenseur du lien et les parties sont averties de présenter leurs observations dans un délai fixé ; passé ce délai, si l'appel apparaît manifestement purement dilatoire, le tribunal collégial confirmera par décret la sentence de première instance.

§ 3. Si l'appel est admis, on doit procéder de la même manière qu’en première instance, avec les adaptations nécessaires.

§ 4. Si en appel un nouveau chef de nullité du mariage est invoqué, le tribunal peut l'admettre en première instance et le juger comme tel.

Can. 1681ⁿ  Si une sentence exécutoire a été émise, on peut recourir à tout moment au tribunal de troisième degré pour une nouvelle proposition de la cause, selon le can. 1644, en apportant des preuves ou arguments nouveaux et graves dans le délai péremptoire de trente jours à compter de la présentation du pourvoi.

Can. 1682ⁿ  § 1. Quand une sentence qui a déclaré la nullité du mariage est devenue exécutoire, les parties dont le mariage a été déclaré nul peuvent contracter un nouveau mariage, à moins qu’une interdiction jointe à la sentence, ou bien émise par l’Ordinaire du lieu, ne l’interdise. § 2. Dès que la sentence est devenue exécutoire, le Vicaire judiciaire doit la notifier à l’Ordinaire du lieu de célébration du mariage. Celui-ci doit veiller à ce que la déclaration de nullité du mariage et les interdictions éventuelles soient mentionnées au plus tôt sur les registres des mariages et des baptisés.

(ⁿ indique que le texte correspond à la nouvelle version ou à un nouveau paragraphe)

Cf. Lettre apostolique en forme de Motu Proprio Mitis Iudex Dominus Iesus, sur la réforme du procès canonique pour les causes de déclaration de nullité du mariage dans le Code de Droit Canonique (15 août 2015)