CODE DE DROIT CANONIQUE

LIVRE VII

LES PROCÈS

TROISIEME PARTIE

QUELQUES PROCÈS SPÉCIAUX

TITRE I

LES PROCÈS MATRIMONIAUX (Cann. 1671 – 1707)

CHAPITRE I

LES CAUSES EN DÉCLARATION DE NULLITÉ DE MARIAGE

Art. 7

NORMES GÉNÉRALES

Can. 1689 - Dans la sentence, les parties seront avisées des obligations morales et même civiles auxquelles elles peuvent être tenues l'une envers l'autre et envers leurs enfants en ce qui concerne le devoir de subsistance et d'éducation.

Can. 1690 - Les causes en déclaration de nullité de mariage ne peuvent être traitées par un procès contentieux oral.

Can. 1691 - Dans les autres actes de la procédure, il faut appliquer, à moins que la nature de la chose ne s'y oppose, les canons concernant les procès en général et le procès contentieux ordinaire, en respectant les normes spéciales relatives aux causes concernant le statut des personnes et aux causes regardant le bien public.