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"RESCRIPTUM EX AUDIENTIA SS.MI"
SUR L'INSTITUTION D'UN COLLÈGE, À L'INTÉRIEUR
DE LA CONGRÉGATION POUR LA DOCTRINE DE LA FOI,
POUR L'EXAMEN DES RECOURS D'ECCLÉSIASTIQUES POUR LES
DELICTA GRAVIORA

 

Le motu proprio Sacramentorum sanctitatis tutela (SST) du 30 avril 2001, mis à jour le 21 mai 2010, précise quels sont les délits réservés à la compétence de la Congrégation pour la doctrine de la foi (cf. art. 1-6), conformément à l’art. 52 de la Constitution apostolique Pastor bonus.

Dans le jugement des délits sus-mentionnés, la Congrégation pour la doctrine de la foi procède par l’intermédiaire d’un procès pénal, judiciaire ou administratif (cf. art. 21 § 1 et § 2, n. 1 SST), restant sauve la possibilité de soumettre directement la décision au Souverain Pontife pour les cas très graves (cf. art. 21 § 2, n. 2 SST). Il reste entendu, en ce qui concerne les délits contre la foi, que la compétence en première instance revient à l’ordinaire ou au hiérarque (cf. art. 2 § 2 SST).

En raison du nombre de recours et de la nécessité de garantir un examen plus rapide de ceux-ci, après une réflexion approfondie, au cours de l’audience accordée au soussigné cardinal-secrétaire d’Etat le 3 novembre 2014,

le Souverain Pontife François

a décrété ce qui suit:

1. est institué au sein de la Congrégation pour la doctrine de la foi un Collège spécial, formé de sept cardinaux ou évêques, qui peuvent soit être des membres du dicastère, soit être extérieurs à celui-ci;

2. le président et les membres du dit Collège sont nommés par le Pape;

3. le Collège est une instance dont la Session ordinaire (Feria iv) de la Congrégation se dote pour une plus grande efficacité dans l’examen des recours dont il est question à l’art. 27 SST, sans que ne soient modifiées ses compétences en la matière telles qu’elles ont été établies par le même art. 27 SST;

4. si l’accusé est revêtu de la dignité épiscopale, son recours sera examiné par la Session ordinaire, qui pourra aussi décider de cas particuliers selon le jugement du Pape. A celle-ci pourront en outre être déférés d’autres cas selon le jugement du Collège;

5. le Collège aura soin d’informer périodiquement de ses propres décisions la Session ordinaire;

6. un Règlement interne spécifique déterminera les modalités d’action du Collège.

Le Saint-Père a disposé que le présent décret général exécutif soit promulgué à travers sa publication dans L’Osservatore Romano, entrant en vigueur le 11 novembre 2014, et successivement dans le journal officiel Acta Apostolicae Sedis.

Du Vatican, le 3 novembre 2014

Pietro Cardinal Parolin
Secrétaire d’Etat