La Signature Apostolique exerce la fonction de tribunal suprême de l’Église et veille aussi à l’administration correcte de la justice dans l’Église.
Le Tribunal Suprême de la Signature Apostolique est constitué de cardinaux, d’évêques et de prêtres nommés par le Pontife romain pour cinq ans et est présidé par le cardinal préfet.
Dans la conduite des affaires du tribunal, le préfet est assisté d’un secrétaire.
La Signature Apostolique, tribunal de juridiction ordinaire, connaît :
1. Des plaintes en nullité et des demandes de restitutio in integrum contre les sentences de la Rote Romaine ;
2. Des recours dans les causes concernant le statut des personnes, contre le refus d’un nouvel examen de la cause de la part de la Rote Romaine ;
3. Des exceptions de suspicion et autres causes contre les juges de la Rote Romaine pour des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions ;
4. Des conflits de compétence entre tribunaux, qui ne dépendent pas du même tribunal d’appel.
La Signature Apostolique, tribunal administratif pour la Curie romaine, juge des recours contre les actes administratifs singuliers, qu’ils émanent des dicastères ou de la Secrétairerie d’État ou bien qu’ils soient par eux approuvés, chaque fois que la question est de savoir si l’acte a enfreint une loi, dans la délibération ou dans la procédure.
Dans ces cas, outre le jugement sur la violation de la loi, la Signature Apostolique peut également décider, lorsque le requérant le demande, la réparation des éventuels dommages liés à l’acte en question.
Elle juge aussi des autres affaires administratives que lui confient le Pontife romain ou les institutions curiales. Enfin, elle juge des conflits de compétence entre dicastères ou entre ceux-ci et la Secrétairerie d’État.
La Signature Apostolique, qui est un organe administratif de justice en matière disciplinaire, est également compétente pour :
1. Exercer la vigilance sur la bonne administration de la justice dans les divers tribunaux ecclésiastiques en prenant des mesures, en cas de nécessité, à l’encontre des ministres, des avocats ou des procureurs ;
2. Juger des pétitions adressées au Siège apostolique pour que l’affaire soit renvoyée à la Rote Romaine ;
3. Juger des requêtes relatives à l’administrations de la justice ;
4. Proroger la compétence des tribunaux de grade inférieur ;
5. Concéder l’approbation du tribunal d’appel, de même que, si cela est réservé au Saint-Siège, l’approbation de l’érection des tribunaux interdiocésains/interéparchiaux/interrituels, régionaux, nationaux et aussi, si c’est nécessaire, supranationaux.
La Signature Apostolique est régie par une loi propre.
Constitution Apostolique Praedicate Evangelium
Palazzo della Cancelleria
Piazza della Cancelleria 1
00186 Roma
tel 06.69.88.75.20
fax 06.69.88.75.53