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Code de Droit Canonique


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TITRE IV

LES PIEUSES VOLONTES EN GENERAL ET LES FONDATIONS PIEUSES (Cann. 1299 - 1310)

 

Can. 1299 - # 1. Qui peut disposer librement de ses biens en vertu du droit naturel et du droit canonique peut laisser ses biens pour des causes pies, par acte entre vifs ou pour cause de mort.

      # 2. Dans les dispositions pour cause de mort en faveur de l'Eglise, les formalites juridiques du droit civil seront autant que possible observees; si elles ont ete omises, les heritiers doivent etre avertis de l'obligation a laquelle ils sont tenus d'accomplir la volonte du testateur.

Can. 1300 - Les volontes des fideles qui donnent ou laissent leurs biens pour des causes pies par acte entre vifs ou pour cause de mort, une fois legitimememnt acceptees, seront tres soigneusement executees, meme en ce qui concerne le mode d'administration et d'utilisation des biens, restant sauves les dispositions du can. 1301, # 3.

Can. 1301 - # 1. L'Ordinaire est l'executeur de toutes les pieuses volontes, tant celles pour cause de mort que celles entre vifs.

    # 2. De droit, l'Ordinaire peut et doit veiller, meme par une visite, a l'execution des pieuses volontes, et les autres executeurs sont tenus de lui en rendre compte apres s'etre acquittes de leur mission.

      # 3. Les clauses contraires a ce droit de l'Ordinaire apposees aux dernieres volontes doivent etre considerees comme nulles et non avenues.

Can. 1302 - # 1. La personne qui a recu fiduciairement par acte entre vifs ou par testament des biens pour des causes pies doit informer l'Ordinaire de sa fiducie, et lui indiquer tous les biens meubles et immeubles ainsi recus, avec les charges dont il sont greves; toutefois, elle n'acceptera pas une fiducie si le donateur avait interdit de facon expresse et absolue de fournir cette information.

    # 2. L'Ordinaire doit exiger que les biens recus fiduciairement soient places de facon sure, et veiller a l'execution des pieuses volontes, selon le can. 1301.

    # 3. Pour les biens confies fiduciairement a un membre d'un institut religieux ou d'une societe de vie apostolique, l'Ordinaire dont il s'agit aux ## 1 et 2 est l'Ordinaire du lieu, si les biens sont attribues au lieu ou au diocese ou bien a leurs habitants, ou encore a leurs causes pies a aider; sinon, c'est le Superieur majeur dans un institut clerical de droit pontifical et dans les societes clericales de vie apostolique de droit pontifical, ou dans les autres instituts religieux, c'est l'Ordinaire propre de ce membre de l'Institut.

Can. 1303 - # 1. Par fondations pieuses, on entend en droit:

     1; les fondations pieuses autonomes, c'est-a-dire des  ensembles de choses affectees aux buts dont il s'agit au can. 114, # 2, eriges en personne juridique par l'autorite ecclesiastique competente;

     2; les fondations pieuses non autonomes, c'est-a-dire les biens temporels donnes de quelque facon que ce soit a une personne juridique publique, a charge pour elle d'en employer les revenus annuels pour faire celebrer des messes et remplir d'autres fonctions ecclesiastiques determinees, ou poursuivre les fins dont il s'agit au can. 114, # 2, et cela pendant un temps assez long dont la duree sera fixee par le droit particulier.

       # 2. Les  biens d'une fondation pieuse non autonome doivent etre affectes, une fois le temps prescrit ecoule, a l'organisme dont il s'agit au can. 1274, # 1, s'ils ont ete confies a une personne juridique soumise a l'Eveque diocesain, a moins que le fondateur n'ait manifeste expressement une autre volonte; autrement, ils reviennent a la personne juridique elle-même.

Can. 1304 - # 1. Pour qu'une personne juridique puisse accepter validement une fondation, l'autorisation ecrite de l'Ordinaire est requise; celui-ci ne la donnera pas avant de s'etre assure legitimement que la personne juridique peut s'acquitter tant de la nouvelle charge a assumer que de celles qu'elle remplit deja; il veillera avant tout a ce que les revenus correspondent exactement aux charges grevant la fondation, selon la coutume de chaque lieu ou region.    # 2. Les autres conditions de constitution et d'acceptation des fondations seront definies par le droit particulier.

Can. 1305 - Les  sommes d'argent et les biens meubles attribues a titre de dotation seront aussitôt deposes dans un lieu sur a approuver par l'Ordinaire, afin que ces sommes et le prix des biens meubles soient conserves puis places dans l'interet de la fondation elle-même des que possible, avec prudence et de facon utile, au jugement prudent  de l'Ordinaire, apres qu'il ait entendu les interesses et son propre conseil pour les affaires economiques, avec mention expresse et detaillee des charges de cette fondation.

Can. 1306 - # 1. Les fondations, meme faites de vive voix, seront consignees par ecrit.    # 2. Une copie des actes sera conservee en surete dans les archives de la curie, une autre le sera dans les archives de la personne juridique concernee par cette fondation.

Can. 1307 - # 1. Restant sauves les dispositions des cann. 1300-1302 et 1287, le tableau des charges des fondations pieuses sera dresse et affiche bien en vue pour que les obligations a remplir ne tombent pas dans l'oubli.    # 2. Outre le livre dont il s'agit au can. 958, # 1, un autre livre sera tenu et conserve chez le cure ou le recteur, dans lequel seront notees toutes et chacune des charges, leur execution ainsi que les offrandes.

Can. 1308 - # 1. La reduction des charges de Messes qu'il ne faut faire que pour une cause juste et necessaire est reservee au Siege Apostolique, restant sauves les dispositions suivantes.    # 2. L'Ordinaire peut reduire les charges des Messes en raison de la diminution des revenus, si cela est expressement prevu dans les actes de fondation.    # 3. Dans le cas de Messes fondees par des legs ou autrement et qui auraient par elles-mêmes leur propre fonds, l'Eveque diocesain peut, du fait de la diminution des revenus et tant que dure cette cause, en reduire les obligations en proportion du tarif des offrandes legitimement en vigueur dans le diocese, pourvu que personne ne soit tenu de completer l'offrande et ne puisse y etre efficacement contraint.

      # 4. Il lui revient de reduire les charges ou les legs pour la celebration de Messes grevant l'organisme ecclesiastique dont les revenus sont devenus insuffisants pour atteindre convenablement la fin propre de celui-ci.    # 5. Le Moderateur supreme d'un institut religieux clerical de droit pontifical possede les memes pouvoirs que ceux dont il s'agit aux ## 3 et 4.

Can. 1309 - Aux memes autorites dont il s'agit au can. 1308, appartient en outre le pouvoir de transferer pour une cause proportionnee la celebration des Messes a charge, a des jours, en des eglises ou a des autels differents de ceux qui sont determines dans les actes de fondation.

Can. 1310 - # 1. La reduction, la moderation et la commutation des volontes des fideles pour les causes pies peuvent etre faites par l'Ordinaire si le fondateur lui en a expressement donne le pouvoir, et seulement pour une cause juste et necessaire.    # 2. Si l'execution des charges imposees par la fondation est devenue impossible a cause de la diminution des revenus ou par un autre motif, sans aucune faute de la part des administrateurs, l'Ordinaire peut diminuer equitablement ces charges, apres avoir entendu les interesses et son propre conseil pour les affaires economiques, et en preservant, de la meilleure facon possible, la volonte du fondateur, a l'exception de la reduction des Messes qui est reglee par le can. 1308.

       # 3. Dans les autres cas, il faut recourir au Siege Apostolique.




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