Le Saint-Siège
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Code de Droit Canonique


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TITRE V

LES STATUTS ET LES RÈGLEMENTS (Cann. 94 - 95)

 

 

Can. 94 - § 1. Les statuts sont des dispositions établies, selon le droit, pour des ensembles de personnes ou de choses par lesquelles sont définis leurs objet, structure, gouvernement et modes d'actions.

 

§ 2. Les statuts d'un ensemble de personnes n'obligent que les seules personnes qui en sont légitimement membres; les statuts d'un ensemble de choses obligent leurs administrateurs.

 

§ 3. Les dispositions statutaires établies et promulguées en vertu du pouvoir législatif sont régies par les prescriptions des canons qui concernent les lois.

Can. 95 - § 1. Les règlements sont des dispositions ou normes à observer dans les assemblées convoquées par l'autorité ecclésiastique, ou dans celles réunies à la libre initiative des fidèles, ainsi que dans les autres célébrations; ces dispositions définissent leur structure, leur direction et leur manière de procéder.

 

§ 2. Ceux qui participent à des réunions ou célébrations sont tenus d'en suivre les règlements.

 

 

 




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