Le Saint-Siège
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Code de Droit Canonique


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Art. 4

LA PRIVATION

 

Can. 196 - § 1. La privation d'un office, en tant que punition d'un délit, ne peut être infligée que selon le droit.

 

§ 2. La privation produit effet selon les dispositions des canons du droit pénal.

 

 

 




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