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Praedicate Evangelium:
Art. 194
La Signature Apostolique exerce la fonction de tribunal suprême
de l’Église et veille aussi à l’administration correcte de la
justice dans l’Église.
Art. 195
§ 1. Le Tribunal Suprême de la Signature Apostolique est
constitué de cardinaux, d’évêques et de prêtres nommés par le
Pontife romain pour cinq ans et est présidé par le cardinal
préfet.
§ 2. Dans la conduite des affaires du tribunal, le préfet est
assisté d’un secrétaire.
Art. 196
La Signature Apostolique, tribunal de juridiction ordinaire,
connaît :
1. Des plaintes en nullité et des demandes de
restitutio in integrum contre les sentences de la Rote
Romaine ;
2. Des recours dans les causes concernant le statut des
personnes, contre le refus d’un nouvel examen de la cause de la
part de la Rote Romaine ;
3. Des exceptions de suspicion et autres causes contre les juges
de la Rote Romaine pour des actes accomplis dans l’exercice de
leurs fonctions ;
4. Des conflits de compétence entre tribunaux, qui ne dépendent
pas du même tribunal d’appel.
Art. 197
§ 1. La Signature Apostolique, tribunal administratif pour la
Curie romaine, juge des recours contre les actes administratifs
singuliers, qu’ils émanent des dicastères ou de la Secrétairerie
d’État ou bien qu’ils soient par eux approuvés, chaque fois que
la question est de savoir si l’acte a enfreint une loi, dans la
délibération ou dans la procédure.
§ 2. Dans ces cas, outre le jugement sur la violation de la loi,
la Signature Apostolique peut également décider, lorsque le
requérant le demande, la réparation des éventuels dommages liés
à l’acte en question.
§ 3. Elle juge aussi des autres affaires administratives que lui
confient le Pontife romain ou les institutions curiales. Enfin,
elle juge des conflits de compétence entre dicastères ou entre
ceux-ci et la Secrétairerie d’État.
Art. 198
La Signature Apostolique, qui est un organe administratif de
justice en matière disciplinaire, est également compétente
pour :
1. Exercer la vigilance sur la bonne administration de la
justice dans les divers tribunaux ecclésiastiques en prenant des
mesures, en cas de nécessité, à l’encontre des ministres, des
avocats ou des procureurs ;
2. Juger des pétitions adressées au Siège apostolique pour que
l’affaire soit renvoyée à la Rote Romaine ;
3. Juger des requêtes relatives à l’administrations de la
justice ;
4. Proroger la compétence des tribunaux de grade inférieur ;
5. Concéder l’approbation du tribunal d’appel, de même que, si
cela est réservé au Saint-Siège, l’approbation de l’érection des
tribunaux interdiocésains/interéparchiaux/interrituels,
régionaux, nationaux et aussi, si c’est nécessaire,
supranationaux.
Art. 199
La Signature Apostolique est régie par une loi propre.
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RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION E L’ACTIVITÉ DES TRIBUNAUX
- Decretum generale exsecutorium de actis iudicialibus conservandis, die 13 m. Augusti 2011 (Prot. N. 42027/08 VT)
[Latin]
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PRIX “MONS. ARCANGELO RANAUDO” 2018-2019
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